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Site Internet : | CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ |
Notes |
D.O Actualité, 26 mai 2005, n° 20, p. 14 |
Ref |
78589 |
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Le 4 mai 2004 le Comité de la réglementation comptable du CNC (Conseil National de la Comptabilité) a publié le règlement n° 2004-01 qui s'applique à la comptabilisation dans les comptes individuels, de toutes les opérations de fusions et opérations assimilées rémunérées par des titres et retracées dans un traité d'apport prévu à l'article L 236-6 du code de commerce. Le Comité d'urgence du CNC vient de publier un avis n° 2005-C, daté du 4 mai 2005, afférent aux modalités d'application du règlement n° 2004-01 du CRC relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées. Cet avis répond aux questions suivantes : - Question n° 1- Date d'application au titre de 2005 du règlement 2004-01 du CRC - Question n° 2 - Fusion de deux de sociétés contrôlées par une même personne physique - Question n° 3 - Opérations de fusion entre sociétés placées sous contrôle conjoint de deux groupes distincts - Question n° 4 - Difficultés comptables induites par la réalisation d'apports aux valeurs réelles - Question n° 5 - Harmonisation des méthodes comptables après opération d'apport ou de fusion - Question n° 6 - Prise en compte des passifs éventuels dans le traité d'apport - Question n° 7 - Comptabilisation des titres reçus en rémunération d'un apport partiel d'actif - Question n° 8 - Conséquences pour les associés dans une fusion de sociétés sous contrôle commun - Question n° 9 - Champ d'application territorial du règlement - Question n° 10 - Calcul du mali et opérations intercalaires - Question n° 11- Mali technique en cas de fusion à l'envers d'entreprises sous contrôle commun - Question n° 12 - Sort des impôts différés par rapport à l'affectation extra-comptable du mali technique - Question n° 13 - La valeur nette comptable des titres - Question n° 14 - Reprise des valeurs comptables - Question n° 15 - Opérations de fusions ou assimilées réalisées avant le 9 juin 2004 - Question n°16 - Que devient le mali technique lorsque l'absorbante est elle-même absorbée par la suite ? - Question n°17 - Filialisation d'une branche d'activité distincte destinée à être cédée - Question n° 18 - Opérations de fusions de plusieurs filiales avec leur mère - Question n° 19 - Opérations de fusions en cascade dans un groupe - Question n° 20 - Fusion à effet différé - Question n° 21 - Actions propres et mali de fusion - Question n° 22 - Insuffisance d'actif net - Question n° 23 - Valorisation des apports en cas de fusion au 01-01-05
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